# Conditions Générales d'Utilisation de Vigicultures® 17/04/2026 ## 1. Définitions Pour l'interprétation et l'exécution des présentes CGU, les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante. **« ACTA »** : Association de Coordination Technique Agricole, responsable de traitement des Données personnelles traitées via le Service. **« Service » / « Vigicultures® »** : application permettant d'enregistrer, consulter, valider et exploiter des Données d'observation et Données parcellaires relatives aux réseaux de Surveillance Biologique du Territoire, notamment en vue de l'élaboration des Bulletins de Santé du Végétal (BSV). **« CGU »** : les présentes Conditions Générales d'Utilisation. **« Utilisateur »** : toute personne physique disposant d'un Compte lui permettant d'accéder au Service, selon un profil et des habilitations. **« Compte »** : accès nominatif associé à un Utilisateur, permettant l'authentification et l'attribution de droits d'accès (profils, périmètres, permissions). **« Profil » / « Rôle »** : ensemble de permissions attribuées à un Utilisateur (ex. observateur, animateur filière/réseau, administrateur), définissant ses actions possibles et/ou ses périmètres de consultation. **« Réseau »** : organisation ou dispositif de surveillance rattaché au réseau BSV, structurant la collecte, le partage et l'exploitation des observations (selon les droits attribués). **« Données d'observation »** : informations saisies ou importées relatives à une observation (date, culture, variables observées, commentaires, statut de validation, pièces jointes éventuelles, métadonnées de traçabilité, etc.). **« Données parcellaires »** : informations relatives aux parcelles suivies (identifiants, caractéristiques culturales, éléments de localisation, rattachements, etc.). **« Données de Compte »** : informations nécessaires à la création et la gestion du Compte et des habilitations (identité, email, structure de rattachement, profil, historique de connexion, identifiants techniques). **« Données personnelles »** : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). **« Sous-traitant »** : prestataire traitant des Données personnelles pour le compte d'ACTA, sur instructions documentées d'ACTA (ex. hébergement, maintenance, support). **« Politique de confidentialité »** : document décrivant, de manière plus détaillée, les traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service (finalités, bases légales, durées, destinataires, cookies/traceurs le cas échéant, transferts, etc.). --- ## 2. Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service Vigicultures®, ainsi que les droits et obligations d'ACTA et des Utilisateurs. ### Objet du site Le Service est destiné aux acteurs habilités des réseaux concernés (observateurs, animateurs, administrateurs, structures partenaires), dans le cadre des missions de surveillance et d'exploitation des données nécessaires à la production des BSV. ### Accès au service L'accès au site peut être suspendu, limité ou interrompu temporairement, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de nécessité liée à la sécurité. ### Responsabilité Les informations et contenus mis à disposition sur le site sont fournis à titre informatif. Malgré le soin apporté à leur mise à jour, l'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des informations. L'utilisateur utilise les informations disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive et demeure seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations, lesquelles ne se substituent pas à une analyse complémentaire et personnalisée. ### Liens externes Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. ## Modification des mentions L'éditeur peut modifier les présentes mentions à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessus. --- ## 3. Acceptation et opposabilité L'accès au Service suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion de l'Utilisateur. Une version à jour est accessible depuis le Service. --- ## 4. Accès au Service, compte et sécurité ### 4.1 Création et gestion du compte L'accès au Service nécessite la création d'un Compte nominatif. Les droits d'accès sont attribués selon un profil (rôle) et un périmètre (réseaux, cultures, etc.). ### 4.2 Identifiants et obligations de sécurité L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur usage. Il s'engage à : - ne pas partager ses identifiants ; - utiliser un mot de passe robuste et le renouveler si nécessaire ; - signaler sans délai toute suspicion d'accès non autorisé. ACTA met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité (contrôle d'accès, traçabilité, sécurisation des échanges) adaptées aux risques. --- ## 5. Règles d'usage et responsabilités de l'Utilisateur L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément : - aux présentes CGU ; - aux lois et règlements en vigueur ; - aux règles de fonctionnement et de confidentialité propres au réseau. L'Utilisateur est seul responsable : - des données qu'il saisit, importe ou valide ; - de l'exactitude et de la pertinence des informations qu'il renseigne ; - des conséquences liées à l'utilisation qu'il fait du Service. Toute utilisation frauduleuse, détournée, portant atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers, est interdite. --- ## 6. Mise à disposition, évolution et disponibilité ACTA s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du Service. Toutefois, le Service peut faire l'objet d'interruptions temporaires (maintenance, mises à jour, contraintes techniques, sécurité). ACTA peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, interfaces, règles de gestion) afin d'en garantir le bon fonctionnement, la sécurité et l'amélioration. --- ## 7. Données traitées dans le Service et partage au sein du réseau ### 7.1 Nature des données Le Service permet notamment le traitement de données parcellaires et de données d'observation, ainsi que de données de compte et de traçabilité (journaux techniques). ### 7.2 Partage et confidentialité Les données du Service sont accessibles aux Utilisateurs habilités, selon leur profil et leurs permissions (périmètres réseau/culture, responsabilités de validation, administration, etc.). Chaque Utilisateur s'engage à respecter la confidentialité des données auxquelles il a accès et à ne pas les utiliser à des fins étrangères aux missions et usages autorisés par le réseau. --- ## 8. Données personnelles (RGPD) ### 8.1 Responsable de traitement ACTA (149 rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12) est responsable de traitement des Données personnelles traitées via le Service. ### 8.2 Catégories de données personnelles ACTA est susceptible de traiter notamment : - Données d'identification et de contact : nom, prénom, email (professionnel), le cas échéant structure de rattachement ; - Données relatives aux habilitations : rôle/profil, périmètre d'accès (réseaux, cultures), identifiants techniques associés au Compte ; - Données d'observation : données saisies ou importées pouvant contenir des éléments rattachables à un Utilisateur (auteur, dates, statuts de validation) ; - Données parcellaires : informations relatives aux parcelles suivies, pouvant inclure des éléments de localisation ; - Données de journalisation : logs de connexion et d'actions nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement. ### 8.3 Finalités Les traitements ont notamment pour finalités : - Gestion des comptes, authentification, habilitations et administration des accès ; - Mise à disposition du Service : saisie, consultation, validation, exploitation et historisation des observations ; - Pilotage, statistiques d'usage et amélioration continue du Service ; ### 8.4 Bases légales Selon la nature des traitements, ACTA s'appuie notamment sur : - l'exécution des présentes CGU et la mise à disposition du Service (base contractuelle); - l'intérêt légitime d'ACTA (sécurisation du Service, amélioration, prévention de la fraude) ; ### 8.5 Destinataires Dans la limite de leurs attributions et habilitations, les Données personnelles peuvent être accessibles : - aux équipes habilitées d'ACTA ; - aux prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants (hébergement, maintenance, support), sur instructions d'ACTA ; - aux Utilisateurs habilités du réseau (ex. animateurs, administrateurs) lorsque l'accès est nécessaire à la coordination, la validation, la traçabilité ou l'exploitation des observations conformément aux règles du réseau. ### 8.6 Durées de conservation et anonymisation ACTA applique le principe de limitation de conservation. Les durées ci-dessous constituent des durées cibles pouvant être adaptées selon les exigences opérationnelles et réglementaires : 1. Données personnelles d'identité liées à la traçabilité des observations (auteur : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone professionnels) : conservation pendant **5 ans** à compter de la création de l'observation. Au terme de cette durée de 5 ans **anonymisation de ces données**, sauf nécessité justifiée. 2. Données de localisation parcellaires et géolocalisation associée aux observations : conservation pendant **15 ans** à compter de l'enregistrement, puis **anonymisation** lorsque cela est compatible avec les besoins d'analyse et d'historisation. ### 8.7 Droits des personnes Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. L'exercice des droits s'effectue auprès du DPO d'ACTA : - Email : [dpo@acta.asso.fr](mailto:dpo@acta.asso.fr) - Courrier : ACTA – Délégué à la Protection des Données, 149 rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12 En cas de litige, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. ### 8.8 Transferts hors UE Par principe, ACTA évite tout transfert de Données personnelles hors de l'Union Européenne. Si un transfert devait être mis en œuvre, ACTA s'assurera qu'il repose sur un mécanisme conforme au RGPD (garanties appropriées). --- ## 9. Suspension / suppression de l'accès En cas de manquement aux présentes CGU, d'atteinte à la sécurité ou d'usage illicite, ACTA se réserve le droit de suspendre ou retirer l'accès au Service, le cas échéant après notification, sans préjudice d'éventuelles actions. --- ## 10. Limitation de responsabilité ACTA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un Service de qualité, sans garantir l'absence d'interruptions, d'erreurs ou d'indisponibilités temporaires. Le Service constitue une aide à la collecte, la validation et l'exploitation de données. Les décisions prises sur la base des informations du Service relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur et/ou de son organisation. --- ## 11. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relève, à défaut d'accord amiable, des juridictions françaises compétentes.